Art. 66 Règlement sur la mobilité (RMob) - Accès privé (art. 147 LMob)

1. Les accès privés depuis la route publique ne doivent pas créer de gêne sur cette dernière.

2. Un accès privé à la route publique doit garantir la sécurité de l'ensemble des usagers et usagères des infrastructures de mobilité et la visibilité.

3. De par leurs dimensions et leur emplacement, les accès privés doivent tenir compte du volume de trafic généré par les bâtiments, installations ou activités à desservir.

4. Le SMo est compétent pour examiner la création de nouveaux accès et la modification d'accès existants ainsi que l'extension de leur usage et, cas échéant, la restriction de leur usage, sous réserve des délégations de compétence accordées aux communes.

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