Art. 65 Règlement sur la mobilité (RMob) - Exceptions (art.145 LMob)

Infrastructures de mobilité - Fonds voisins

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Art. 65 RMob · Exceptions (art.145 LMob)

1. Le SPC est compétent pour prendre, au nom de la DIME, les décisions en application de l'art. 145 LMob.

2. Par acquisition de terrain au sens de l'art. 145 al. 5 LMob, on entend toute emprise définitive et provisoire de terrain nécessitant une adaptation ou suppression de constructions, installations ou conduites.

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