Art. 63 Règlement sur la mobilité (RMob) - Distances de construction aux routes (art. 137 LMob)

1. La chaussée de la route depuis laquelle la distance est mesurée comprend les bandes de transport public et les voies cyclables. Ne sont pas inclus les installations de piétons existants, y compris les aménagements de séparation.

2. Les distances pour les largeurs de chaussée se situant entre les largeurs indiquées dans la loi sont déterminées par interpolation linéaire. Le schéma en annexe 1 illustre les distances à respecter.