Art. 59 Règlement sur la mobilité (RMob) - Ecoulement des eaux des fonds voisins - Autorisation (art. 133 al. 2 LMob)

1. Le SPC est l'autorité compétente pour l'autorisation d'évacuation des eaux dans les canalisations d'infrastructures cantonales.

2. L'autorisation n'est accordée que si aucune solution alternative n'est possible ou si cette dernière est disproportionnée.

3. Cas échéant, le requérant ou la requérante fournit au SPC un calcul hydraulique démontrant que la capacité de la canalisation de l'infrastructure et de son émissaire est suffisante à long terme.

4. Le raccordement d'eaux polluées est exclu.

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