Art. 58 Règlement sur la mobilité (RMob) - Autorisation du ou de la propriétaire de l'infrastructure (art. 131 LMob)

Infrastructures de mobilité - Fonds voisins

Ouvrir la source officielle Texte complet (134 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 RMob · Autorisation du ou de la propriétaire de l'infrastructure (art. 131 LMob)

1. Les travaux autres que de l'entretien courant à l'intérieur des distances de construction d'une infrastructure de mobilité, ne sont admis que moyennant une autorisation du propriétaire de l'infrastructure.

← Art. 57 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 59 RMob →

Art. 58 Règlement sur la mobilité (RMob) - Autorisation du ou de la propriétaire de l'infrastructure (art. 131 LMob)

Art. 58 RMob · Autorisation du ou de la propriétaire de l'infrastructure (art. 131 LMob)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?