Art. 56 Règlement sur la mobilité (RMob) - Véhicules abandonnés - Procédure (art. 130 LMob)

1. Le ou la propriétaire de la route publique demande au détenteur ou à la détentrice du véhicule en question de l'évacuer dans un délai de 30 jours. Si le détenteur ou la détentrice n'est pas connu/e, la demande est publiée dans la Feuille officielle.

2. Le concours de la Police cantonale peut être requis par l'intermédiaire du Préfet ou de la DIME. Cas échéant, la Police cantonale est autorisée à forcer un véhicule sans plaques d'immatriculation si aucun autre moyen proportionné ne peut être envisagé pour identifier son détenteur ou sa détentrice.

3. Si le véhicule n'est pas évacué dans le délai imparti, le ou la propriétaire de la route publique rend une décision, pour autant que le détenteur ou la détentrice du véhicule soit connu-e.

4. Dès l'entrée en force de la décision ou dès l'échéance du délai publié dans la Feuille officielle, le véhicule est conduit dans un lieu de stockage autorisé où il pourra être éliminé.

5. Les frais occasionnés par ces mesures sont à la charge du détenteur ou de la détentrice.

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