Art. 54 Règlement sur la mobilité (RMob) - Conduites sous chaussées (art. 121 al. 2 LMob)

1. Le requérant ou la requérante est chargé de démontrer la nécessité d'installer une conduite de service sous une chaussée.

2. Le cas échéant, le ou la propriétaire de l'infrastructure détermine l'emplacement.