Art. 52 Règlement sur la mobilité (RMob) - Mise en service - Effets (art. 117 LMob)

Infrastructures de mobilité - Effets

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Art. 52 RMob · Effets (art. 117 LMob)

1. La mise en service d'une infrastructure de mobilité vaut affectation à l'usage public.

2. L'affectation ne peut être révoquée que par décision du ou de la propriétaire de l'infrastructure après mise à l'enquête publique pendant trente jours.

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