Art. 51 Règlement sur la mobilité (RMob) - Mise en service - Compétences (art. 117 LMob)

1. Avant toute mise en service d'une infrastructure de mobilité, son propriétaire ou sa propriétaire effectue un contrôle de la nouvelle infrastructure, notamment la signalisation verticale et horizontale. Lorsque l'infrastructure est en propriété privée, la tâche revient à la commune.

2. Le SPC décide l'ouverture à la circulation d'une infrastructure de mobilité, à l'exception de celles dédiées aux loisirs.