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Art. 5 Règlement sur la mobilité (RMob) - Directives techniques

Dispositions générales - Compétences
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Art. 5 RMob · Directives techniques

1. Le SPC et le SMo sont compétents pour élaborer des directives techniques permettant de clarifier et uniformiser la mise en œuvre de la législation sur la mobilité.

2. Les directives sont publiées sur le site internet de l'Etat.

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