Art. 48 Règlement sur la mobilité (RMob) - Début anticipé des travaux (art. 104 LMob)

1. Sur demande motivée du requérant ou de la requérante, la DIME peut exceptionnellement autoriser le début anticipé des travaux, aux conditions suivantes

a) le requérant ou la requérante démontre qu'il ou elle subirait un préjudice excessif si les travaux ne pouvaient débuter de façon anticipée;

b) l'enquête publique ou restreinte est terminée;

c) aucune opposition n'a été déposée en relation avec les travaux faisant l'objet de la demande;

d) le SPC émet un préavis favorable.

2. Au besoin, la DIME consulte directement les services intéressés.

3. Dans le cas où le projet est soumis à des décisions qui doivent être rendues préalablement par d'autres autorités, la DIME doit obtenir l'accord de celles-ci.

4. L'autorisation de début anticipé des travaux est délivrée aux risques et périls du requérant ou de la requérante, sans préjuger l'issue de la demande d'approbation. Les droits des tiers sont réservés.

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