Art. 47 Règlement sur la mobilité (RMob) - Plan d'aménagement de détail (art. 102 LMob)

1. Lorsqu'un plan d'aménagement de détail inclut un projet d'infrastructure de mobilité, le SPC est en charge du préavis portant sur l'infrastructure de mobilité à l'exception des infrastructures de la navigation.

2. Le SPC communique son préavis au Service des constructions et de l'aménagement, qui l'intègre à son préavis de synthèse à l'attention de la DIME.

3. Lorsqu'il s'agit d'une infrastructure de navigation, le SEn assume le rôle du SPC.

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