Art. 46 Règlement sur la mobilité (RMob) - Aménagements de traversée de localité (art. 98 LMob)

Infrastructures de mobilité - Procédure

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Art. 46 RMob · Aménagements de traversée de localité (art. 98 LMob)

1. Tout projet d'aménagement d'une traversée de localité sur une route publique doit préalablement être annoncé auprès du SPC.

2. Le SPC peut exiger un concept global sur l'ensemble du périmètre concerné, notamment lorsque les mesures peuvent faire l'objet d'une participation financière de l'Etat en vertu de l'article 167 al. 3 LMob.

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Art. 46 Règlement sur la mobilité (RMob) - Aménagements de traversée de localité (art. 98 LMob)

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