Art. 45 Règlement sur la mobilité (RMob) - Examen préalable (art. 100 al. 4 LMob)

1. La demande d'examen préalable est obligatoire pour les projets qui interagissent avec une infrastructure en propriété de l'Etat.

2. La demande est déposée auprès du SPC.

3. Le SPC requiert les préavis des services et organes intéressés.

4. Il établit le préavis de synthèse et le transmet à la commune.

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