Art. 39 Règlement sur la mobilité (RMob) - Décision globale (art. 100 al. 1 LMob)

1. L'autorité directrice rend la décision globale.

2. Le dispositif arrête

a) quelles décisions individuelles comporte la décision globale;

b) quelles autres décisions ont été obtenues;

c) quelles autres décisions sont encore requises.

3. La décision globale est notifiée aux parties avec les autres décisions.

4. L'autorité directrice la porte également à la connaissance des autorités et services spécialisés compétents.

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