Art. 38 Règlement sur la mobilité (RMob) - Tâches de l'autorité directrice (art. 95 al. 2 LMob)

1. L'autorité directrice

a) demande les préavis nécessaires;

b) prescrit une publication globale;

c) veille à l'échange d'informations entre les autorités et les services spécialisés;

d) traite les oppositions.

2. Au début de la procédure, l'autorité directrice fixe au moins, à l'intention des participants ainsi que des autorités et des services spécialisés concernés

a) la procédure directrice;

b) les procédures à intégrer dans la décision globale;

c) les autres procédures à coordonner qui, en vertu du droit fédéral, ne peuvent pas être intégrées dans la décision globale.

3. L'autorité directrice peut demander aux requérants les documents supplémentaires nécessaires au déroulement simultané de différentes procédures.

4. Si aucune coordination n'est matériellement nécessaire, l'autorité directrice peut, d'entente avec les requérants, déterminer les décisions qu'il ne conviendra de solliciter qu'ultérieurement.

← Art. 37 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 39 RMob →