Art. 37 Règlement sur la mobilité (RMob) - Procédure directrice (art. 95 al. 2 LMob)

1. La procédure d'approbation d'un plan d'infrastructure de mobilité constitue la procédure directrice, sous réserve de l'alinéa 2.

2. La procédure déterminante conformément à la législation sur la protection de l'environnement constitue la procédure directrice lorsque la réalisation d'un projet implique une étude d'impact sur l'environnement.