Art. 36 Règlement sur la mobilité (RMob) - Autorité directrice (art. 95 al. 2 LMob)

1. Dans le cadre de la procédure directrice, l'autorité directrice recueille, en vue de la décision globale, les décisions qui auraient été sinon rendues séparément.

2. L'autorité directrice est celle qui est compétente pour la procédure directrice.

3. Lorsqu'une infrastructure de mobilité cantonale est concernée, la DIME est l'autorité directrice.

4. Lorsqu'il s'agit d'une infrastructure de mobilité communale, l'autorité directrice est désignée par la DIME.

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