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Art. 35 Règlement sur la mobilité (RMob) - Délégation de compétence (art. 91 al. 4 LMob)

Infrastructures de mobilité - Construction et réaménagement
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Art. 35 RMob · Délégation de compétence (art. 91 al. 4 LMob)

1. L'UFT peut déléguer sa compétence pour établir le plan d'infrastructure de mobilité pour un chemin de mobilité douce dédié aux loisirs à une commune. Dans ce cas, la procédure selon l'art. 99 al. 1 let. b LMob s'applique.

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