Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
780.11 MOBRRMOB CH-FR

Art. 33 Règlement sur la mobilité (RMob) - Qualifications (art. 86 al. 1 LMob)

Infrastructures de mobilité - Construction et réaménagement
Ouvrir la source officielle Texte complet (134 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 RMob · Qualifications (art. 86 al. 1 LMob)

1. L'auteur-e des plans d'infrastructure de mobilité, à l'exception des chemins de mobilité douce pour piétons, doit être inscrit-e comme ingénieur-e civil dans les registres A et B du REG (Fondation des registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement).

← Art. 32 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 34 RMob →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-8284/2010 (Art. 33 Abs. 1bis VÜPF)
Internet Service Provider Not Obligated to Implement Unlawfully Mandated Traffic Surveillance
The court ruled that the provision limits the service's authority to issue guidelines only to specific surveillance types, and the type of internet traffic monitoring in question was not covered, thus invalidating the service's directive.