Legislator Jurisprudence & Législation
780.11 MOBRRMOB CH-FR

Art. 22 Règlement sur la mobilité (RMob) - Conflits d'activités de loisirs

Itinéraires de mobilité - Gestion de trafic
Ouvrir la source officielle Texte complet (134 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 RMob · Conflits d'activités de loisirs

1. Lorsque la pratique simultanée de plusieurs types d'activité de loisirs sur certains secteurs de réseaux est de nature à engendrer des risques pour les divers usagers ou une fréquentation élevée avec dérangements et endommagement des itinéraires officiels de loisirs, les communes et l'Union fribourgeois de tourisme (ci-après: UFT) peuvent proposer des restrictions d'accès ou des mesures de séparation; la DIME se détermine après consultation de l'Union fribourgeois de tourisme UFT.

2. En cas de circonstances particulières altérant les conditions normales de sécurité d'un secteur de réseau, les communes prennent les mesures de police qu'elles jugent appropriées.

← Art. 21 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 23 RMob →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →