Art. 134 Règlement sur la mobilité (RMob) - Subventions d'objets édilitaires exigés (art. 167 al. 2 et 3 LMob)

Dispositions transitoires - Autres dispositions transitoires

Ouvrir la source officielle Texte complet (134 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 134 RMob · Subventions d'objets édilitaires exigés (art. 167 al. 2 et 3 LMob)

1. Seuls les projets mis à l'enquête publique après l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent faire l'objet d'une subvention en application de l'art. 167 al. 2 et 3 LMob.

← Art. 133 RMob Règlement sur la mobilité (RMob)

Art. 134 Règlement sur la mobilité (RMob) - Subventions d'objets édilitaires exigés (art. 167 al. 2 et 3 LMob)

Art. 134 RMob · Subventions d'objets édilitaires exigés (art. 167 al. 2 et 3 LMob)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?