Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
780.11 MOBRRMOB CH-FR

Art. 132 Règlement sur la mobilité (RMob) - Géodonnées de base relatives à la mobilité (art. 4 LMob)

Dispositions transitoires - Autres dispositions transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (134 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 132 RMob · Géodonnées de base relatives à la mobilité (art. 4 LMob)

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance cantonale sur la géoinformation, le Service du cadastre et de la géomatique fournit sur demande les informations sur les géodonnées de base relatives à la mobilité.

← Art. 131 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 133 RMob →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →