Art. 131 Règlement sur la mobilité (RMob) - Autorisation provisoire (art. 193 à 196 LMob)

Dispositions transitoires - Droit transitoire relatif au transport de personnes en taxi et en limousine

Ouvrir la source officielle Texte complet (134 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 131 RMob · Autorisation provisoire (art. 193 à 196 LMob)

1. Toute personne requérant une autorisation pour débuter une activité de transport professionnel de personnes doit adresser une demande d'autorisation provisoire au SPoCo.

2. La demande contient

a) Adresse et numéro de téléphone;

b) Copie de la carte d'identité ou du passeport;

c) Copie de la carte de véhicule.

3. Le SPoCo délivre une autorisation provisoire permettant d'exercer l'activité jusqu'au 30 juin 2023.

4. Il perçoit un émolument de 50 francs.

← Art. 130 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 132 RMob →

Art. 131 Règlement sur la mobilité (RMob) - Autorisation provisoire (art. 193 à 196 LMob)

Art. 131 RMob · Autorisation provisoire (art. 193 à 196 LMob)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?