Art. 13 Règlement sur la mobilité (RMob) - Intégration de pistes cyclables cantonales au domaine public communal (art. 35 LMob)

1. D'entente entre le SPC et la commune, les pistes cyclables cantonales, y compris les pistes mixtes cantonales, peuvent être intégrées au domaine public communal tout en conservant leur classification de voies cyclables cantonales.

2. Dans ce cas, l'Etat procède, à ses frais, à la mise à jour du bornage et à l'établissement d'un plan de situation cadastrale définitive.

3. L'intégration au domaine public communal se fait en principe sans contrepartie financière.

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