Art. 128 Règlement sur la mobilité (RMob) - Effets (art. 204 LMob)

1. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, aucune opération d'acquisition ou de vente de biens-fonds de la route communale n'est autorisée sans l'accord du SPC.

2. S'agissant des demandes d'approbation des plans en suspens dans le cadre de projets de construction ou de réaménagement, la commune demeure compétente jusqu'à l'achèvement des procédures.