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Art. 127 Règlement sur la mobilité (RMob) - Opération de transfert (art. 204 LMob)

Dispositions transitoires - Droit transitoire relatif aux modalités de transfert des routes
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Art. 127 RMob · Opération de transfert (art. 204 LMob)

1. Tous les biens-fonds en propriété de la commune et ouvrages nécessaires à l'exploitation de la route doivent être transféré à l'Etat.

2. Le transfert est confirmé par arrêté du Conseil d'Etat.

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