Art. 126 Règlement sur la mobilité (RMob) - Registre foncier (art. 204 LMob)

Dispositions transitoires - Droit transitoire relatif aux modalités de transfert des routes

Art. 126 RMob · Registre foncier (art. 204 LMob)

1. Avant le transfert de propriété, la commune s'assure que l'abornement des biens-fonds à transférer est mis en place et complet.

2. La commune veille à ce que les informations quant à la couverture du sol sont à jour dans le registre foncier.

3. Les frais de transfert de propriété sont à la charge de l'Etat.