Art. 125 Règlement sur la mobilité (RMob) - Remise de documents et informations (art. 204 LMob)

1. Avant le transfert de propriété, les communes remettent à l'Etat les documents et informations suivantes correspondant à l'état d'exécution

a) les plans des canalisations;

b) les plans des ouvrages d'arts;

c) les plans de marquage;

d) les plans de toute infrastructure dans le domaine public;

e) les éventuelles conventions et autorisations;

f) toutes données informatiques;

g) la planification des travaux de l'entretien des routes;

h) les informations quant aux projets prévus ou en cours;

i) les éventuelles informations quant aux problèmes liés à l'abornement ou au parcellaire de la route;

j) les éventuelles informations sur les défauts récurrents sur la route (par exemple éboulements, inondations, glissements de terrains, etc.).

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