Art. 122 Règlement sur la mobilité (RMob) - Autorisation de diffuseur de course (art. 197 LMob)

1. La demande d'autorisation se fait au moyen du formulaire officiel mis à disposition par le SPoCo, dûment complété, accompagné des documents requis.

2. Si le diffuseur est une personne physique, la formule doit être signée par ce dernier et être accompagnée des pièces suivantes

a) copie d'une pièce d'identité en cours de validité;

b) justificatif de domicile en Suisse datant de moins de 3 mois (attestation originale de l'autorité cantonale compétente).

3. Si l'annonceur est une personne morale, la formule doit être signée par la ou les personnes ayant le pouvoir de l'engager valablement, et être accompagnée des pièces suivantes

a) copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la ou des personnes ayant le pouvoir d'engager valablement la personne morale;

b) justificatif de siège en Suisse datant de moins de 3 mois (extrait du registre du commerce de la société).

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