Art. 12 Règlement sur la mobilité (RMob) - Transfert de propriété entre une commune et un privé (art. 34 LMob)

1. Le transfert d'une infrastructure communale à un privé et inversement fait l'objet d'une décision d'affectation, respectivement de désaffectation du Conseil communal.

2. La décision est publiée dans la Feuille officielle et peut faire l'objet d'une opposition pendant 30 jours auprès du Conseil communal. Ce dernier prend ensuite la décision sur opposition.