Art. 118 Règlement sur la mobilité (RMob) - Carte de taxi et/ou de limousine - Décisions de condamnation incompatibles (art. 193 al. 1 let. b et c et art. 196 al. 1 LMob)

1. Les décisions administratives ou condamnations sont considérées incompatibles avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi lorsqu'elles portent sur des

a) infractions au droit pénal commun, suisse ou étranger, en particulier celles contre la vie, l'intégrité corporelle, l'intégrité sexuelle ou le patrimoine;

b) infractions aux règles de la circulation routière ou inaptitude à la conduite ayant mené à un retrait du permis de conduire en application des articles 15d, 16b, 16c, 16cbis ou 16d de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;

c) infractions aux prescriptions de droit fédéral ou cantonal régissant l'activité des chauffeurs professionnels ainsi que les exigences liées aux véhicules.

2. Le SPoCo tient notamment compte de la gravité des faits ou de leur réitération, du temps écoulé depuis le prononcé de la décision, respectivement de la condamnation, ainsi que du risque de récidive.

3. Il peut suspendre l'examen de la demande lorsqu'il est porté à sa connaissance que le requérant ou la requérante fait l'objet d'une procédure pendante pouvant mener au prononcé d'une décision ou condamnation au sens du présent article.

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