Art. 117 Règlement sur la mobilité (RMob) - Carte de taxi et/ou de limousine - Demande (Art. 193 et 196 LMob)

1. La demande d'obtention ou de renouvellement de la carte est déposée auprès du SPoCo au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet, dûment complété et accompagné des documents requis.

2. Si la demande d'autorisation ou de renouvellement présente des erreurs ou si elle est incomplète, le SPoCo la retourne au requérant ou à la requérante.

3. La demande de renouvellement doit être déposée suffisamment tôt avant la fin de validité de la carte.

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