Art. 116 Règlement sur la mobilité (RMob) - Registre cantonal (art. 191 al. 2 LMob)

1. Le SPoCo gère un système d'information sous forme de registre qui sert à recenser les autorisations accordées en application de la section 7 LMob et des données de base y relatives.

2. Les communes ont accès audit registre et y saisissent les données relatives aux autorisations qu'elles délivrent.

3. La Police cantonal et l'Office de la circulation et de la navigation accès au registre.

4. Le SPoCo prend les mesures sécuritaires et organisationnelles nécessaires pour le système d'information.

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