Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
780.11 MOBRRMOB CH-FR

Art. 115 Règlement sur la mobilité (RMob) - Compétences (art. 192 LMob)

Transport de personnes en taxi et en voiture de transport avec chauffeur
Ouvrir la source officielle Texte complet (134 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 115 RMob · Compétences (art. 192 LMob)

1. Le Service de la police du commerce (ci-après: le SPoCo) est compétent pour l'exécution de la section 7 LMob et des dispositions réglementaires correspondantes.

2. Les contrôles du respect des règles d'exécution incombent aux organes de police compétents au sens de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière.

← Art. 114 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 116 RMob →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →