Art. 114 Règlement sur la mobilité (RMob) - Notion de transport professionnel (art. 189 LMob)

1. Sont réputées professionnelles les courses qui sont effectuées régulièrement par un conducteur ou une conductrice avec un taxi ou un véhicule de transport avec chauffeur dans le but de réaliser un profit économique. Les courses sont régulières si elles sont effectuées au moins deux fois dans des intervalles de moins de seize jours. Le profit économique est réputé réalisé lorsque le prix requis pour la course dépasse les coûts du véhicule et l'indemnisation des dépenses du conducteur.