Art. 113 Règlement sur la mobilité (RMob) - Contribution financière (art. 187 LMob)

1. L'Etat peut octroyer, en particulier, des contributions financières pour les pertes de recettes qui résultent de l'harmonisation des tarifs dans les communautés tarifaires et qui ne peuvent être compensées par des hausses de prix.

2. L'Etat et les entreprises de transport s'efforcent de proposer des tarifs tenant compte des réalités sociales et conformes au marché.

3. La subvention est accordée dans les limites des moyens financiers disponibles.

4. Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une subvention.

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