Art. 112 Règlement sur la mobilité (RMob) - Lignes ou prestations d'essai (art. 185 LMob)

Financement - Aide à l'exploitation - Répartition des indemnités d'exploitation du trafic régional des voyageurs entre les communes

Art. 112 RMob · Lignes ou prestations d'essai (art. 185 LMob)

1. Des lignes ou prestations d'essai peuvent être subventionnées si

a) elles sont opportunes ou innovantes;

b) elles ne concurrencent aucune ligne existante des transports publics de manière importante; et

c) il est vraisemblable que les exigences minimales relatives à l'utilisation et à la couverture des coûts seront atteintes à terme.

2. Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une subvention.

3. La subvention est accordée dans les limites des moyens financiers disponibles.