Art. 111 Règlement sur la mobilité (RMob) - Décompte et paiement (art. 183 al. 3 LMob)

Financement - Aide à l'exploitation - Répartition des indemnités d'exploitation du trafic régional des voyageurs entre les communes

Ouvrir la source officielle Texte complet (134 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 111 RMob · Décompte et paiement (art. 183 al. 3 LMob)

1. Le SMo fixe la répartition entre les communes pour chaque année civile. Il leur communique les montants à retenir dans leur budget avant le 30 septembre de chaque année.

2. La participation des communes est débitée trimestriellement sur les comptes courants des communes auprès de la comptabilité de l'Etat, sur ordre du SMo, avec avis aux communes.

← Art. 110 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 112 RMob →

Art. 111 Règlement sur la mobilité (RMob) - Décompte et paiement (art. 183 al. 3 LMob)

Art. 111 RMob · Décompte et paiement (art. 183 al. 3 LMob)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?