Art. 11 Règlement sur la mobilité (RMob) - Transfert de propriété entre l'Etat et une commune (art. 34 LMob)

1. Le transfert d'une infrastructure cantonale à une infrastructure communale et inversement engendre un changement de la classification de ladite infrastructure, sous forme d'arrêté du Conseil d'Etat.

2. Sauf accord contraire, l'infrastructure est transmise en l'état au nouveau ou à la nouvelle propriétaire, sans contrepartie financière.