Art. 106 Règlement sur la mobilité (RMob) - Participation (art. 181 LMob)

1. Le montant de la participation est déterminé en fonction des coûts non couverts d'une offre de transports publics qui sert à la desserte de l'installation et en fonction de l'utilité de cette offre pour l'exploitation de l'installation.

2. La participation s'élève au maximum au total des coûts non-couverts de l'offre.

3. Si l'aménagement d'un arrêt de transport public est aussi nécessaire, les frais de réalisation et l'équipement standard de l'arrêt peuvent également être mis à la charge du générateur de trafic.

4. Si plusieurs générateurs à fort trafic sont tenus de participer à une offre de transports publics, la somme de leurs contributions n'est pas supérieure au taux maximal prévu à l'al. 2.

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