Art. 105 Règlement sur la mobilité (RMob) - Exception (art. 181 LMob)

Financement - Aide à l'exploitation - Participation de tiers

Ouvrir la source officielle Texte complet (134 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 105 RMob · Exception (art. 181 LMob)

1. Il n'y a pas d'obligation de participation aux coûts pour les installations générant un fort trafic qui sont exploitées par les collectivités publiques.

← Art. 104 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 106 RMob →

Art. 105 Règlement sur la mobilité (RMob) - Exception (art. 181 LMob)

Art. 105 RMob · Exception (art. 181 LMob)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?