Art. 103 Règlement sur la mobilité (RMob) - Plateforme multimodale - Subvention (art. 179 LMob)

1. Dans la limite des moyens financiers disponibles, l'Etat contribue à hauteur de 50 % au maximum aux coûts de construction ou de réaménagement nécessaires d'une plateforme multimodale après déduction de toute autre participation fédérale et cantonale ainsi que les coûts subséquents d'investissements intégrés à l'offre en trafic cantonal ou local de voyageurs.

2. La plateforme multimodale doit faire l'objet d'une conception globale (définissant le ou les maîtres d'ouvrage) validée préalablement par le SMo. Elle peut être réalisée en étape.

3. L'indemnité est versée au plus tôt après la réception des travaux, sur la base d'un décompte final. Si les travaux sont réalisés par étape, un acompte peut être payée à la fin de chaque étape au prorata des travaux réalisés. La somme des acomptes ne peut pas dépasser 80 % de l'indemnité promise.

4. Le SMo est compétent pour élaborer des directives en la matière.

5. Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une subvention.

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