Art. 101 Règlement sur la mobilité (RMob) - Soutien aux mesures d'infrastructures de transports et de requalification des espaces publics (art. 177 LMob)

1. Les mesures d'infrastructures de transports et de requalification des espaces publics, prévues dans les mesures d'un projet d'agglomération, peuvent faire l'objet d'une contribution financière représentant au maximum 50 % du solde des dépenses totales, après déduction des subventions fédérales et, le cas échéant, des subventions cantonales prévues par d'autres lois.

2. La contribution financière fait l'objet d'un crédit cadre portant sur une génération de projet de l'organisme responsable.

3. La DIME élabore, à l'intention du Conseil d'Etat, les projets de décrets et de messages relatifs aux crédits cadre.

4. Les montants considérés ne sont versés que si la mesure est intégré dans un crédit cadre et fait l'objet d'une convention de financement fédérale ou cantonale. Ces montants sont inscrits dans les budgets de l'Etat et de l'organisme chargé d'élaborer et de mettre en œuvre le projet d'agglomération.

5. L'organisme responsable soumet à la DIME un rapport annuel sur l'état d'avancement des mesures faisant l'objet des programmes d'agglomération.

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