Art. 100 Règlement sur la mobilité (RMob) - Soutien aux études d'élaboration des projets d'agglomération (art. 177 LMob)

1. Le soutien n'est accordé que pour les études portant sur un projet d'agglomération au sens de la législation fédérale.

2. La demande écrite de soutien doit être déposée auprès de la DIME avant le début des études. Un représentant de l'Etat sera intégré au groupe d'accompagnement de l'étude.

3. Lorsque l'Etat accorde un soutien financier pour les études d'élaboration des projets d'agglomération, celui-ci est versé l'année qui suit le dépôt du projet d'agglomération auprès de la Confédération.

4. Lorsque ce soutien est accordé, l'étude concernée ne peut plus faire l'objet d'un financement au sens de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.

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