Art. 99 Loi sur la mobilité (LMob) - Procédure ordinaire - Principe

1. L'approbation, la modification et l'annulation du plan d'infrastructure de mobilité sont régies par l'application analogique

a) de l'article 22 LATeC, lorsque le plan d'infrastructure de mobilité relève de la compétence de l'Etat;

b) des articles 83 à 89 LATeC, lorsque le plan d'infrastructure de mobilité relève de la compétence communale.

2. Les propriétaires dont les biens-fonds seront utilisés par le projet sont avisés personnellement par l'autorité en charge du projet.

3. La Direction peut approuver des projets par étapes pour autant que l'évaluation globale n'en soit pas affectée.

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