Art. 97 Loi sur la mobilité (LMob) - Trottoirs et autres installations de protection

1. Des trottoirs et autres installations servant à la protection du public, telles que les passages supérieurs et inférieurs pour piétons ou animaux ainsi que les arrêts de bus, sont construits lorsque l'intensité du trafic ou les exigences de la sécurité les rendent nécessaires.

2. Les caractéristiques des installations et les exigences techniques sont fixées par voie de règlement d'exécution.

3. Aucun nouveau passage à niveau ne peut être créé.