Art. 96 Loi sur la mobilité (LMob) - En général

1. Le plan d'infrastructure de mobilité doit correspondre aux règles d'art, aux nécessités techniques, économiques, de sécurité et du trafic et respecter toutes les autres dispositions légales.

2. Il est tenu compte des autres intérêts dignes de protection, notamment des exigences de l'utilisation économique de la propriété foncière ainsi que de la protection de l'environnement, des sites, du patrimoine, et de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

3. Les caractéristiques techniques de l'infrastructure de mobilité, en particulier celles qui concernent le mode de construction, la largeur de la chaussée, les déclivités, les rayons de courbure et les distances de visibilité, sont fixées par la réglementation d'exécution.