Art. 93 Loi sur la mobilité (LMob) - Autres infrastructures dédiées au transport public

1. L'Etat ou la commune sont chacun compétents pour établir le plan d'infrastructure de mobilité pour une autre infrastructure dédiée au transport public.

2. Les conventions intercantonales concernant la reconstruction et la conservation des ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura sont réservées.

3. La législation fédérale reste réservée.