Art. 92 Loi sur la mobilité (LMob) - Infrastructures dédiées au transport public faisant partie intégrante de la route

1. Le commanditaire de l'offre en transport public est compétent pour établir le plan d'infrastructure de mobilité pour une infrastructure dédiée au transport public faisant partie intégrante d'une route.

2. Lorsque l'Etat co-commande les prestations avec la Confédération ou une autre collectivité publique, il est considéré comme le commanditaire.

3. Le plan d'infrastructure de mobilité pour la construction d'un arrêt de bus sur route communale est de la compétence de la commune.